Le congé pour bilan de compétences
:: Objectif
Ce congé permet à un salarié d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel ou de formation.
:: Public
Le salarié qui répond aux conditions d’accès requises ci-dessous peut obtenir de son employeur une autorisation d’absence pour réaliser son bilan de compétences.
:: Conditions d'accès
Pour les salariés en CDI : justifier d’une ancienneté d’au moins 5 ans en tant que salarié, consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois minimum dans l’entreprise qui vous emploie actuellement.
Pour les salariés en CDD : justifier de 24 mois d’ancienneté au cours des 5 dernières années, dont 4 mois de CDD.
Il faut respecter un « délai de franchise » de 5 ans entre deux bilans de compétences. Toutefois, ce délai ne s’applique pas si le salarié a changé d’employeur.
:: Durée du congé
La durée du congé est de 24h maximum du temps de travail, consécutives ou non.
:: Mise en oeuvre du congé
Le contrat de travail du salarié est suspendu et non rompu. Le salarié doit justifier de sa présence en formation. Le salarié a la possibilité d’effectuer son bilan en dehors des heures de travail (soir, samedi…). Dans ce cas-là, le salarié :
- n’a pas à faire de demande d’autorisation d’absence à son employeur,
- n’est pas rémunéré pendant la durée de son bilan.
A l'issue de la formation, le salarié réintègre son poste de travail ou un poste équivalent.
Demande d’une autorisation d’absence à l'employeur :
Une autorisation d’absence doit être demandée à l’employeur. Elle indique :
- Les dates,
- La durée du bilan de compétences,
- Le nom de l’organisme prestataire de bilan choisi par le salarié.
La demande doit parvenir au plus tard 60 jours avant le début du bilan de compétences. Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, l’employeur fait connaître sa réponse par écrit à l’intéressé.
:: Financement
Dans le cadre d’un bilan de compétences réalisé pendant le temps de travail, la prise en charge financière de la rémunération et du coût de la prestation est assurée par les FONGECIF. La rémunération du salarié reste versée par son employeur tout au long de son congé. Celui-ci se fait rembourser par l'organisme paritaire agréé au titre du CIF.
Voir aussi le bilan de compétence à l'initiative de l'employeur, dans le cadre du plan de formation.
Pour en savoir plus : www.c-i-f.com