Le tutorat

 

:: Exercice du tutorat

 

L’exercice du tutorat doit être renforcé pour contribuer à la réussite des contrats et périodes de professionnalisation, et de manière plus générale, au développement de la transmission des compétences au sein de l’entreprise.

 

:: Caractéristiques du tutorat

 

- Il se fait sur la base du volontariat.

- Le tuteur doit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé.

- L’employeur peut être le tuteur s’il remplit les conditions de qualification et d’expérience.

- L’entreprise prend les mesures d’organisation et d’aménagement de la charge de travail nécessaires et compatibles à l’accomplissement de la mission du tuteur.

- La mission de tuteur ne peut être exercer simultanément quà l’égard de plus de :

        > trois personnes si le tuteur est un salarié.

        > deux personnes si le tuteur est l‘employeur.

 

:: Mission du tuteur 

 

Le tuteur a pour mission :

- d’accueillir, d’aider, d’informer et de guider les salariés de l’entreprise qui participent à des actions de formation,

- d’accompagner le salarié dans l’élaboration et la mise en œuvre de son projet professionnel,

- de contribuer à l’acquisition de connaissances, de compétences et d’aptitudes professionnelles par le salarié concerné, au travers d’actions de formation en situation professionnelle,

- et le cas échéant,  de participer à l’évaluation des acquis.

 

De plus, le tuteur est informé des actions de formation (contenu, processus …) réalisées par l’organisme de formation.

 

:: Financement de la formation et de la fonction de tuteur

 

Dans le cadre des contrats et des périodes de professionnalisation, L’AGEFAFORIA prend en charge :                           

 

- Les actions de formation des tuteurs. Cette prise en charge est limitée à 15 € de l’heure pour une durée maximale de 40 h (Les dépenses comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations sociales légales et conventionnelles et les frais de transport et d'hébergement Art. D981-9).

- Les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale : la prise en charge est limitée aux seules actions CQP et pour une durée d’un mois à savoir 230 € par bénéficiaire (par tuteur).

 

Ces formations sont prises en charge par l’AGEFAFORIA dans la limite des financements disponibles.

 

:: Formalités administratives

Pour le financement des dépenses liées au tutorat, vous devez établir une demande de prise en charge et l’adresser à votre délégation régionale AGEFAFORIA.

Formulaire de demande de prise en charge pour les dépenses liées au tutorat
Télécharger le formulaire de demande de prise en charge
 

:: Textes de références

 

Annexe du 5 avril 2006 à l’accord du 6 décembre 2004 relatif au tutorat dans diverses branches des industries alimentaires

Télécharger l’annexe

Accord du 6 décembre 2004 relatif au tutorat dans diverses branches des industries alimentaires

Télécharger l’accord

Avenant n°1 du 25 juillet 2005 à l’accord relatif au tutorat dans diverses branches des industries alimentaires

Télécharger l’avenant

Arrêté du 23 décembre 2005 portant extension de l'accord du 6 décembre 2004 et de l'avenant n° 1 du 25 juillet 2005 relatif au tutorat conclu dans diverses branches des industries alimentaires (Journal Officiel du 4 janvier 2006).

Consulter l'arrêté

- Accord du 14 février 2005 sur la formation professionnelle Activité de Production des eaux embouteillées et rafraîchissantes.

Téléchargez l’Accord

- Accord du 12 avril 2005 concernant la formation professionnelle dans les entreprises relevant des activités industrielles de Boulangerie-Pâtisserie. A ce jour, cet accord n’a pas été étendu par les pouvoirs publics.
Téléchargez l’accord

- Décret n°2004-968 du 13 septembre 2004.- Conditions de mise en oeuvre du contrat et des périodes de professionnalisation (Journal Officiel du 15 sept. 2004)

Téléchargez le décret

 

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