Le contrat de professionnalisati

:: Objectif

Favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emploi par l'acquisition :
- d'un diplôme ou un titre à finalité professionnelle (voir notamment RNCP ).
- d'un certificat de qualification professionnelle reconnu par les branches professionnelles du secteur des I.A. Télécharger la liste des CQP par secteur (PDF)
- d'une qualification professionnelle reconnue dans les classifications d’une convention collective de branche (voir notamment les conventions collectives sur le site de Legifrance ).

:: Publics

Le contrat de professionnalisation s’adresse :

- aux jeunes de 16 à moins de 26 ans,
- aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus.

:: Type et durée du contrat

C’est un contrat de type particulier à durée indéterminée (CDI) avec période de professionnalisation de 6 à 12 mois minimum ou à durée déterminée (CDD) de 6 à 12 mois voire 24 mois pour des publics spécifiques définis par accord de branche.

En attente de la signature d’accord de branche, la durée maximum pour un contrat de professionnalisation est de 12 mois.

:: Statut du bénéficiaire

Il est salarié de l’entreprise : le code du travail, la convention collective et les accords d’entreprise lui sont applicables.

:: Organisation des actions de professionnalisation

La mise en œuvre de ce contrat se fait sur la base des principes suivants :
- Individualisation des parcours de formation,
- Formation en alternance,
- Certification des connaissances, compétences et aptitudes professionnelles acquises,
- Formation pendant le temps de travail.

Durée des actions de professionnalisation :
La durée minimale de la formation est comprise entre 15% et 25% de la durée du contrat CDD ou de la durée de professionnalisation (CDI). Une dérogation relative à la durée est possible au-delà de 25% par accords de branche pour les jeunes sans Baccalauréat ou diplôme technologique ou professionnel et pour ceux qui visent une formation diplômante.

En attente de la signature d’accord de branches, la durée de formation pour un contrat de professionnalisation est calculée en fonction du nombre de mois selon le tableau ci-dessous :

La formation peut être réalisée par un organisme de formation externe, privé ou public, ou en interne si l’entreprise dispose d’un service de formation structuré avec des moyens pédagogiques bien définis :

:: Rémunération et exonérations de charges du contrat de professionnalisation

Afin de permettre l’instruction du dossier et le financement des actions de professionnalisation, l’entreprise doit satisfaire aux obligations suivantes :

Consulter le contrat de professionnalisation sur la base du formulaire CERFA (PDF).

2 Transmettre à l’AGEFAFORIA dès la conclusion du contrat et au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat :

- le CERFA du contrat de professionnalisation
- la convention de formation,
- le programme,
- le calendrier de formation,
- le CV du jeune,
- la fiche de nationalité du jeune et la copie de sa pièce d’identité.
- le CV du tuteur,
- l’annexe pédagogique signée par l’entreprise (Word) - art.R981-1.

- Et le cas échéant, si le contrat de professionnalisation vise une reconnaissance CCN, la Fiche descriptive Activité/Formation/Evaluation (Word).

Pour l’enregistrement du contrat, l’AGEFAFORIA transmet dans un délai d’un mois à compter de la date de réception du contrat, le CERFA (volets DDTEFP et DARES) à la DDTEFP du lieu d’exécution du contrat, avec son avis et sa décision de financement.

En attente de la signature d’accord de branches l’AGEFAFORIA prend en charge le coût des actions de professionnalisation sur la base du forfait horaire de 9,15 € par heure. Les dépenses excédant le montant de ce forfait sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue.

Dans les entreprises de 10 salariés et plus, si le nombre total des jeunes titulaires d'un contrat de professionnalisation dépasse 20 % de l'effectif total de l'établissement concerné par l'embauche, l'accord de prise en charge ne peut être donné que par la Commission paritaire de la section financière de branches dont relève l'établissement. Cette décision du Conseil d’Administration s'applique à compter du 1er juin 2007.

La prise en charge de la formation interne est conditionnée au respect d’un cahier des charges validé par le Conseil d’Administration de l’AGEFAFORIA, à effet au 1er juin 2007. L’action de formation interne doit être réalisée conformément à un programme détaillé, séquencé et planifié qui précisera :

- le public concerné par l’action de formation interne (liste nominative des stagiaires prévus),
- l’objectif à atteindre (connaissances, compétences ou qualification à acquérir),
- les conditions pour suivre le programme de formation (pré requis pédagogiques, compétences requises, etc.),
- les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre :

• identifier la personne chargée de piloter cette action et préciser qui sont les formateurs permanents ou occasionnels et notamment leurs expériences, formations ou qualifications,

• identifier les moyens matériels, c'est-à-dire planifier l’utilisation des locaux et du matériel pour la formation pratique et disposer d’une salle dédiée à temps plein ou partiel, à la réalisation de la formation théorique.

- les moyens permettant de suivre l’exécution de ce programme et d’en apprécier les résultats, (attestation et/ou feuille d’émargement, évaluation, …) : organiser les dépenses associées.

:: Aides financières au contrat de professionnalisation

Il existe deux aides financières incitatives à l’embauche en contrat de professionnalisation :

1) Les aides de l’UNEDIC pour les demandeurs d’emploi de plus de 26 ans, allocataire de l’ARE :

La convention UNEDIC du 18 janvier (PDF) prévoit plusieurs mesures pour l'emploi dont l'une encourage le développement des contrats de professionnalisation (PDF) :

- Aide forfaitaire à l'employeur : L’employeur qui embauche un allocataire dans le cadre d’un contrat de professionnalisation (CDD ou CDI) peut bénéficier d’une aide forfaitaire à l’employeur (AFE). Son montant est de 200 € par mois pendant toute la durée de l’action de professionnalisation, montant total maximum 2 000 € par contrat (Voir conditions dans le tableau ci-dessous).

- Aide spécifique au salarié qui reprend une activité : Les allocataires de l'aide au retour à l'emploi (ARE) de plus de 26 ans embauchés en contrat de

professionnalisation peuvent bénéficier d’une aide spécifique complémentaire au retour à l’emploi.

Le montant mensuel de cette aide spécifique est égal à la différence entre :

- 120% de 30 fois le montant brut journalier de l'ARE (Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi)

- Le salaire mensuel brut de base procuré par le contrat de professionnalisation.

Tableau des aides de l'UNEDIC au contrat de professionnalisation (PDF)

2) Les aides de l’Etat pour l’embauche en contrat à durée indéterminée de jeunes de 16 à 25 ans.

Les employeurs embauchant des jeunes en contrat de professionnalisation à durée indéterminée avec une durée du travail au moins égale à la moitié de la durée du travail applicable dans l'établissement peuvent aussi bénéficier d'une aide de l’état.

Il faut que le jeune réponde à au moins une des nouvelles conditions fixées pour le contrat-jeune en entreprise :
- jeunes de 16 à 25 ans révolus dont le niveau de formation est inférieur à celui d'un diplôme de fin de second cycle long d'enseignement général, technologique ou professionnel,
- jeunes de 16 à 25 ans révolus résidant en zone urbaine sensible (ZUS),
- jeunes titulaires du CIVIS.

Pour un contrat à temps plein, cette aide est fixée à :
- 200 € par mois la 1ère année,
- 100 € par mois la 2ème année.
Elle est versée deux années consécutives à compter de la date d'embauche
Cette aide est attribuée dans le cadre de la loi sur l'accès des jeunes à la vie active et du décret du 14 juin 2006 (PDF).

Un tuteur est désigné par l'employeur pour accompagner un salarié en contrat de professionnalisation.

- Les actions de formation des tuteurs. Cette prise en charge est limitée à 15 € de l’heure pour une durée maximum de 40 h.

- Les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale sont de 230 € par mois pour 6 mois par bénéficiaire.

Les entreprises de 50 salariés et plus ont l’obligation de réunir leur CE en vue de l’informer notamment :

- des contrats de professionnalisation mis en œuvre pendant l’année antérieure et l’année en cours, au plus tard le 14 novembre,

Avant toute signature d’un contrat de professionnalisation, vous devez vous assurer auprès de votre délégation régionale de la conformité du contrat aux dispositions prévues par les textes réglementaires (loi du 4 mai 2004 & ANI du 5 décembre 2003), notamment pour ce qui est de la formation visée.

- vous accompagner dans la réalisation des procédures administratives et financières.

La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a été publié le 5 mai 2004 au Journal Officiel (applicable à partir du 7 mai 2004).

Elle reprend l’essentiel des dispositions de l’Accord National Interprofessionnel signé par les partenaires sociaux le 5 décembre 2003.

Circulaire DGEFP n°2007/21 du 23 juillet 2007 relative à la mise en oeuvre du contrat de professionnalisation

Conditions de mise en oeuvre du contrat et des périodes de professionnalisation.