Le contrat de
professionnalisation
:: Objectif
Favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des
demandeurs d’emploi par l'acquisition :
- d'un diplôme ou un titre à finalité professionnelle (voir notamment
RNCP ).
- d'un certificat de qualification professionnelle reconnu par les branches
professionnelles du secteur des I.A.
- d'une qualification professionnelle reconnue dans les classifications d’une
convention collective de branche (voir notamment les conventions collectives sur
le site de
Legifrance ).
:: Publics
Le contrat de professionnalisation s’adresse :
- aux jeunes de 16 à moins de 26 ans,
- aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus.
:: Type et durée
du contrat
C’est un
contrat de type particulier à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée
(CDD).
- Contrat à durée déterminée : la durée est comprise entre 6 et 12
mois.
- Contrat à durée indéterminée : l’action de professionnalisation est
d’une durée comprise entre 6 et 12 mois.
La durée minimale peut être augmentée jusqu’à 24 mois notamment pour les
personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle
reconnue, ou lorsque la nature des qualifications visées l’exige.
:: Statut du
bénéficiaire
Il est salarié de l’entreprise : le code du travail, la convention collective et
les accords d’entreprise lui sont applicables.
:: Organisation
des actions de professionnalisation
La mise en œuvre de ce contrat se fait sur la base des principes suivants :
- Individualisation des parcours de formation
- Formation en alternance
- Certification des connaissances, compétences et aptitudes professionnelles
acquises.
- Formation pendant le temps de travail.
Durée des actions de professionnalisation :
Les actions
d’évaluation, d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux,
professionnels et technologiques sont d’une durée comprise entre 20%, sans
être inférieure à 160 heures, et 40 % de la durée totale du contrat de
professionnalisation.
Consulter le tableau de calcul de durée de la formation
Organisme ou service de formation :
La formation peut être réalisée par un organisme de formation externe, privé ou public, ou en interne si l’entreprise dispose d’un service de formation structuré avec des moyens pédagogiques bien définis :
- programme de formation interne avec attestation de présence signée,
- formateur salarié de l'entreprise ayant suivi une formation de formateur,
- locaux de formation dédié et hors chaîne de production,
- moyens pédagogiques de formation.
:: Rémunération et exonérations de charges du contrat de professionnalisation
Consulter les tableaux de rémunération et exonérations de charges
:: Formalités administratives
Afin de permettre l’instruction du dossier et le financement des actions de professionnalisation, l’entreprise doit satisfaire aux obligations suivantes :
1 Saisir en ligne le CERFA contrat de professionnalisation.
Consulter le contrat de professionnalisation sur la base du formulaire CERFA (PDF).
2 Transmettre à l’AGEFAFORIA dès la conclusion du contrat et au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat :
- le CERFA du
contrat de professionnalisation
- la convention de formation,
- le programme,
- le calendrier de formation,
- le CV du jeune,
- la fiche de nationalité du jeune et la copie de sa pièce d’identité.
- le CV du tuteur,
-
l’annexe pédagogique signée par l’entreprise
(Word)
-
art.R981-1,
- Et le cas échéant, si le contrat de
professionnalisation vise une reconnaissance CCN, la
Fiche descriptive Activité/Formation/Evaluation
(Word).
Pour l’enregistrement du contrat,
l’AGEFAFORIA transmet dans un délai d’un mois à compter de la date de
réception du contrat, le CERFA
(volets DDTEFP et DARES) à la DDTEFP du lieu
d’exécution du contrat, avec son avis et sa décision de financement.
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:: Financement des actions de professionnalisation par l’AGEFAFORIA
L’AGEFAFORIA
prend en charge le coût des actions de professionnalisation sur la base du
forfait horaire de :
- 10 € par heure.
- 15€ de l’heure pour les actions de professionnalisation aboutissant à
l’obtention d’un CQP (Certificat de Qualification Professionnelle) reconnu au
sein de la branche professionnelle.
Les dépenses excédant le montant de ce forfait sont imputables sur la
participation au financement de la formation professionnelle continue.
Dans les entreprises de 10 salariés et plus, si le nombre total des jeunes titulaires d'un contrat de professionnalisation dépasse 20 % de l'effectif total de l'établissement concerné par l'embauche, l'accord de prise en charge ne peut être donné que par la Commission paritaire de la section financière de branches dont relève l'établissement. Cette décision du Conseil d’Administration s'applique à compter du 1er juin 2007.
Formation interne
La prise en
charge de la formation interne est
conditionnée au respect d’un cahier des
charges validé par le Conseil d’Administration de l’AGEFAFORIA, à
effet au 1er juin 2007. L’action de formation interne doit être réalisée
conformément à un programme détaillé, séquencé et planifié qui précisera :
- le public
concerné par l’action de formation interne (liste nominative des stagiaires
prévus),
- l’objectif à atteindre (connaissances, compétences ou qualification à
acquérir),
- les conditions pour suivre le programme de formation (pré requis pédagogiques,
compétences requises, etc.),
- les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre :
• identifier la personne chargée de piloter cette action et préciser qui sont les formateurs permanents ou occasionnels et notamment leurs expériences, formations ou qualifications,
• identifier les moyens matériels, c'est-à-dire planifier l’utilisation des locaux et du matériel pour la formation pratique et disposer d’une salle dédiée à temps plein ou partiel, à la réalisation de la formation théorique.
- les moyens permettant de suivre l’exécution de ce programme et d’en apprécier les résultats, (attestation et/ou feuille d’émargement, évaluation, …) : organiser les dépenses associées.
:: Aides financières au contrat de professionnalisation
Il existe deux aides financières incitatives à l’embauche en contrat de professionnalisation :
1)
Les aides de l’UNEDIC
pour les demandeurs d’emploi de plus de 26 ans, allocataire de l’ARE :
La convention UNEDIC du 18 janvier (PDF) prévoit plusieurs mesures pour l'emploi dont l'une encourage le développement des contrats de professionnalisation (PDF) :
- Aide forfaitaire à l'employeur : L’employeur qui embauche un allocataire dans le cadre d’un contrat de professionnalisation (CDD ou CDI) peut bénéficier d’une aide forfaitaire à l’employeur (AFE). Son montant est de 200 € par mois pendant toute la durée de l’action de professionnalisation, montant total maximum 2 000 € par contrat (Voir conditions dans le tableau ci-dessous).
- Aide spécifique au salarié qui reprend une activité : Les allocataires de l'aide au retour à l'emploi (ARE) de plus de 26 ans embauchés en contrat de
professionnalisation peuvent bénéficier d’une aide spécifique complémentaire au retour à l’emploi.
Le montant mensuel de cette aide spécifique est égal à la différence entre :
- 120% de 30 fois le montant brut journalier de l'ARE (Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi)
Et
- Le salaire mensuel brut de base procuré par le contrat de professionnalisation.
Tableau des aides de l'UNEDIC au contrat de professionnalisation (PDF)
2) Les aides de l’Etat pour l’embauche en contrat à durée indéterminée de jeunes
de 16 à 25 ans.
Les employeurs embauchant des jeunes en contrat de professionnalisation à durée
indéterminée
avec une durée du travail au
moins égale à la moitié de la durée du travail applicable dans l'établissement
peuvent aussi bénéficier d'une aide de
l’état.
Il faut que le jeune réponde à au moins une des
nouvelles conditions fixées pour le contrat-jeune en entreprise :
- jeunes de 16 à 25 ans révolus dont le niveau de formation est inférieur à
celui d'un diplôme de fin de second cycle long d'enseignement général,
technologique ou professionnel,
- jeunes de 16 à 25 ans révolus résidant en zone urbaine sensible (ZUS),
- jeunes titulaires du CIVIS.
Pour un contrat à temps plein, cette aide est
fixée à :
- 200 € par mois la 1ère année,
- 100 € par mois la 2ème année.
Elle est versée deux années consécutives à compter de la date
d'embauche
Cette aide est attribuée dans le cadre de la
loi sur l'accès des jeunes à la vie active
et du
décret du 14 juin 2006
(PDF).
:: Tutorat
Un tuteur est désigné par l'employeur pour accompagner un salarié en contrat de professionnalisation. Le tuteur exercera ses fonctions simultanément à l’égard de 2 salariés, bénéficiaires de contrats de professionnalisation. Pour l’aider dans sa mission une formation spécifique préalable devra être suivie par le tuteur. Celui-ci doit être au moins du même niveau de qualification que le poste pour lequel il forme le salarié.
L’AGEFAFORIA prend en charge :
- Les actions de formation des tuteurs. Cette prise en charge est limitée à 15 € de l’heure pour une durée maximum de 40 h.
- Les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale : la prise en charge est limitée aux seules actions CQP et pour une durée d’un mois à savoir 230 € par bénéficiaire.
Formulaire de demande de prise en charge pour les dépenses liées au tutorat
Télécharger le formulaire de demande de prise en charge
Pour en savoir plus sur le tutorat.
:: Consultation annuelle du Comité d’entreprise
Les entreprises de 50 salariés et plus ont l’obligation de réunir leur CE en vue de l’informer notamment :
- des contrats de professionnalisation mis en œuvre pendant l’année antérieure et l’année en cours, au plus tard le 14 novembre,
- des projets pour l’année à venir, au plus tard le 31 décembre.
:: Contacter les équipes régionales AGEFAFORIA
Avant toute signature d’un contrat de professionnalisation, vous devez vous assurer auprès de votre délégation régionale de la conformité du contrat aux dispositions prévues par l’accord du 7 avril 2005, notamment pour ce qui est de la formation visée.
Dans chaque région, les conseillers en formation AGEFAFORIA vous apportent aussi conseils et assistance pour :
- construire le parcours de professionnalisation,
- mettre en place le tutorat,
- vous accompagner dans la réalisation des procédures administratives et financières.
:: Textes de références
Accord du 7 avril
2005 sur l’accès à la formation tout au long de la vie concernant les
entreprises relevant de la convention collective de l’industrie et des commerce
en gros de viande (entreprises relevant de la FNEAP et de la CNTF).
Téléchargez l’accord
(PDF)
Arrêté du 12 avril 2006 portant extension de l’accord du 7 avril 2005 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (Journal Officiel du 25 avril 2006).
Consulter l’arrêté d’extension
Circulaire DGEFP n°2007/21 du 23 juillet 2007 relative à la mise en oeuvre du contrat de professionnalisation
Télécharger la circulaire (PDF)
Conditions de mise en oeuvre du contrat et des périodes de professionnalisation.
Décret n°2004-968 du 13 septembre 2004 www.legifrance.gouv.fr
Téléchargez le Décret n°2004-968 (PDF)
Contrat de professionnalisation
Décret n° 2004-1093 du 15 octobre en Conseil d'Etat www.legifrance.gouv.fr
Téléchargez le Décret n°2004-1093 (PDF)
Consulter aussi le site du ministère du travail, de l’emploi et de la Cohésion sociale